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Application au 1er octobre 2012
Le 5 septembre  dernier nous vous avisions des décisions d’arbitrage prises par le ministère du budget concernant l’éligibilité des actes de médecine esthétique à la TVA.
L’arbitrage final vient d’être rendu par le ministre du budget :

  • Un nouveau rescrit sera rédigé et officiellement publié la semaine prochaine confirmant l’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie purement esthétiques.
  • Le taux définitivement retenu est de 19,6%.
  • L’application de cette mesure ne sera pas rétroactive et s’appliquera à partir du 1er octobre 2012
  • Pour ceux qui seraient actuellement contrôlés (pour la TVA), ils doivent demander à leur contrôleur des impôts de se faire confirmer la décision de non rétroactivité par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) à Bercy.

Pour vous permettre de prendre les bonnes décisions en fonction de votre situation professionnelle, nous vous joignons un courrier rédigé par notre cabinet d’avocats fiscalistes qui liste les conséquences fiscales de cet assujettissement.
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