Décret n° 2024-470 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique.

Nous nous attendions depuis plusieurs mois à la publication du décret n° 2024-470 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique qui est entré en vigueur le 25 mai.

Retardé essentiellement pour des questions juridiques ce décret répond à une transposition du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux pour les groupes de produits n’ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil. (en PJ)
En dépit de l’opposition des CNP de CPRE et de dermatologie et du CNOM, le gouvernement a donc dû se plier aux exigences européennes. (cf courrier du SNME du 4 avril 2023 en PJ)
Sur la qualification des professionnels pouvant réaliser ces actes, on retrouve :
Les Médecins evidemment, mais aussi désormais les IDE et toute personne qualifiée professionnellement pour exercer l’activité mentionnée au 5° de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat qui sera qualifiée de « professionnel de
l’esthétique ».
Pour ces 2 dernières catégories, le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II seront fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche dont nous attendons désormais la rédaction.
Quant à la supervision par un médecin elle est réduite à une consultation médicale préalable, sauf qu il s’agit d’une simple recommandation soit avant toute première prestation d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser soit en cas de doute sur la survenue d’une contre-indication… !
Dans la version finale du décret la possibilité de sanctions a disparu en cas d’utilisation non conforme sans la certification professionnelle ad hoc que ce soit pour le professionnel ou l’exploitant.
C’est donc une version plutôt favorable aux non médecins et aux fabricants qui est promulguée aujourd’hui.

Bon courage à tous en attendant le nouveau DIU et les modalités de VAE.

Docteur François TURMEL
Président du SNME