Proposition de définition de niveaux de risque des actes à visée esthétique.

Proposition de définition de niveaux de risque des actes à visée esthétique : risque sérieux, danger grave et suspicion de danger grave.

Il s’agit d’une demande de la Direction générale de la santé (DGS), qui souhaite disposer d’une définition des niveaux de risque, mentionnés aux articles L. 1151-2 et L-1151-3 du Code de la santé publique (CSP) – permettant respectivement d’encadrer ou d’interdire des actes à visée esthétique – mais non définis par ces textes, afin d’encadrer ces actes lorsqu’ils présentent un risque sérieux, ou d’interdire leurs pratiques lorsqu’ils présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine.