Les actions à mener contre les franchiseurs

J’ai noté une décision particulièrement intéressante du Tribunal de commerce de NICE, en date du 12 juin 2015, jugeant que le contrat de franchise conclu entre un salon de beauté et le franchiseur DEPIL TECH est nul pour illicéité d’objet. Cela est logique, puisque l’objet de ce contrat, la pratique de l’épilation à la lumière pulsée par un non-médecin, est illégal.

La SNME doit régulariser une plainte pénale pour complicité d’exercice illégal de la médecine à l’encontre des principaux franchiseurs (DEPIL TECH, RADICAL EPIL, UNLIMITED EPIL, etc).
L’expérience montre qu’il est capital d’y associer des médecins: les Conseils de l’Ordre Départementaux refusent de soutenir une action judiciaire qui n’implique pas des praticiens de leur ressort.
Si l’action doit être portée devant les juridictions parisiennes, il importe notamment d’obtenir en amont la participation de médecins parisiens. Cela vaut pour toute action entreprise devant toute juridiction nationale.
A ce jour, le projet de plainte a déjà suscité l’adhésion de six médecins.

Cordialement,

Karim MORE Avocat au Barreau de NANTES